Les différents contrôles d’assainissement non collectif

Tous les contrôles sont effectués par un prestataire de service choisi dans le respect du code des marchés publics. Actuellement, ceux-ci sont réalisés par VEOLIA de Saint-Amand-Montrond.

Chaque contrôle donne lieu à l’établissement d’un rapport validé par le Président du SPANC.

> Dans le cas de réalisation d’un assainissement (construction neuve ou réhabilitation)

Deux types de contrôles sont à réaliser :

Contrôle de conception et d’implantation : Toute personne souhaitant mettre en place un système d’assainissement non collectif que ce soit dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une construction neuve doit faire une demande de contrôle de conception auprès du SPANC. Ce contrôle a pour objet de vérifier si le projet de l’installation d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques définies par arrêté ministériel.

Contrôle de réalisation : Il est obligatoire suite au contrôle de conception. Il permet de constater que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du demandeur validé par le SPANC.

Rappel : Depuis le 1er mars 2012, un contrôle de conception et d’implantation doit être obligatoirement effectué dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable).

>  Dans le cas d’une vente ou d’achat d’un bien

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un bien doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente. Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais – un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.

Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente et ce avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il est informé de l’état de l’installation et des travaux éventuels à effectuer avant l’achat du bien. En tout état de cause, les travaux de mise en conformité devront être effectués au plus tard un an après la signature de l’acte de vente.

>  Dans le cas d’un contrôle des installations existantes

Contrôle initial : Il permet d’établir un état des lieux de l’installation existante (vérifier l’existence d’un dispositif et le cas échéant sa conformité aux règles en vigueur, évaluer la qualité du fonctionnement de l’installation et vérifier l’entretien des éléments du dispositif). Les éléments recueillis, lors de ce 1er contrôle, permettront de faire un bilan sur l’installation et d’apporter des conseils utiles afin de disposer d’une installation d’assainissement en bon état de fonctionnement.

Contrôle périodique : Il concerne les installations ayant déjà fait l’objet d’un contrôle initial. Il s’agit d’un bilan technique permettant de vérifier l’existence de la filière, ses défauts éventuels de conception ou d’usure et d’établir un bilan des risques sanitaires et environnementaux. Ce contrôle est réalisé selon une périodicité définie par le règlement du service.