Aide aux commerces et à l’artisanat

 

Mis en place le 28 juin 2012 et modifié le 29 septembre 2015, le dispositif d’Aide aux commerces et à l’artisanat de la Communauté de communes des 3 Provinces s’adresse aux artisans, commerçants, prestataires de services ayant leur siège social sur le territoire intercommunal et aux communes membres, qui souhaitent investir. Les auto-entrepreneurs sont exclus de ce dispositif.

Le montant de l’aide s’élève à 20 % maximum d’une dépense subventionnable plafonnée à 30 000,00 € HT (soit une aide de 6 000,00 € maximum). Il est calculé sur la base des devis joints à la demande d’aide après déduction d’autres subventions éventuelles, puis proratisé si la facture finale est inférieure au montant des devis. Sachez que le montant total des différents subventionnements ne pourra dépasser 80 % de la dépense hors taxes.

Vous trouverez ci-après les conditions d’éligibilité de la structure et de l’investissement concernés, ainsi que les conditions générales du dispositif.

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> Pour être éligible, votre structure doit :

  • – Être inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce.
  • – Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 500 000,00 € HT.
  • – Réaliser des investissements sur leur outil de travail dans le cadre d’une création, d’une reprise, d’une modernisation ou d’un développement d’entreprise.
  • – Ne pas être dans un des secteurs d’activités suivants :
    • – Activités d’agence (immobilière, voyage, courtage, assurance…).
    • – Commerces saisonnier et non sédentaires.
    • – Commerces de gros.
    • – Antiquaires.
    • – Brocanteurs.
    • – Professions libérales même en société.
    • – Commerces de luxe (parfumerie, fourreur…).
    • – Pharmacies et professions paramédicales.

> Investissements éligibles au titre de l’Aide aux commerces et à l’artisanat :

  • – Aménagements immobiliers : création, modernisation et extension du local professionnel, travaux liés aux économies d’énergie, travaux de remise aux normes (joindre le rapport de la -commission concernée).
  • – Devanture : Création et rénovation.
  • – Equipement en véhicule atelier (livraison, intervention à domicile).
  • – Microinformatique.

> Investissements exclus :

  • – Mobilier, hors secteur de la restauration et de l’hébergement.
  • – Véhicules autres que ceux spécifiés ci-dessus.
  • – Acquisition du fonds de commerce ou du pas de porte.
  • – Matériels et véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail.
  • – Télématique (Internet), bureautique, appareils de télécommunication.

> Conditions générales de l’Aide aux commerces et à l’artisanat :

  • – L’attributaire s’engage, à compter de la date de notification d’attribution, à terminer les travaux faisant l’objet de la subvention dans un délai de 2 ans. En cas de non-respect de ce délai, l’attributaire perd le bénéfice de la subvention et doit rembourser les sommes éventuellement perçues.
  • – L’attributaire est tenu d’apposer dans ses locaux, durant la durée des travaux et durant 6 mois à compter de la réception des travaux subventionnés, le document transmis avec la notification d’attribution (logo de la Communauté de communes avec mention faisant référence au financement) ; la Communauté de communes se réserve le droit de vérifier que cette obligation est respectée.
  • – L’attributaire s’engage à une durée d’exploitation de 3 ans après le versement du solde. En cas de vente avant ce délai, il devra rembourser la subvention au prorata du temps restant.
  • – La subvention sera versée de la façon suivante :
    • – Un acompte de 30 % au commencement d’exécution.
    • – Le solde sur présentation des factures acquittées.
  • – Une enveloppe annuelle sera déterminée au moment du budget. Celle-ci ne pourra être dépassée.
  • – Les demandes seront étudiées par la commission « Développement économique et touristique» par ordre de dépôt des dossiers complets.
  •  – L’éligibilité à cette aide n’oblige pas à attribution de la subvention. C’est le Président qui approuve ou non l’attribution de l’aide au vu des documents fournis et après avis de la commission.
  • – Les travaux faisant l’objet de demande de subvention ne devront pas être commencés avant la date du dépôt du dossier complet.
  • – Le demandeur ne pourra soumettre qu’un projet éligible par exercice.

Pour en bénéficier, renseignez-vous avant tous travaux auprès de la Communauté de communes.


Contact

Communauté de Communes des 3 Provinces

21, rue de l’ancienne gare – 18600 SANCOINS

02.48.80.09.28 – contact@cc3p.fr

 


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